Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 14-11.077
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01147
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 14-11.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01147 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QNEA0Y6J