Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 13-28.146
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 13-28.146 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01142 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AHMJWERC