RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2015, n° 13-28.146
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise
Articles du code du travail visés
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