CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 13-26.631
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l'application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006
Articles du code du travail visés
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