Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-11.814
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01036
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-11.814 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01036 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9KH5A1SZ