Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-10.031
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-10.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01033 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DRMH9P3E