Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-10.778
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-10.778 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01032 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M5EQQ773