RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-10.778
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés
Articles du code du travail visés
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