Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2015, n° 13-24.887
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00812
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action
Articles du code de procédure civile visés
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