Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14-19.197
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00726
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Un tribunal d'instance ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale (UES) était supérieur à 300 salariés, c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, quand bien même l'effectif de l'UES est postérieurement devenu inférieur à trois cents salariés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14-19.197 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00726 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YQYX3P06