Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-27.211
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-27.211 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00705 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9HMP3G7E