CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-24.182
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois
Articles du code du travail visés
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