Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-24.253
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités similaires, l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires se traduisant par une permutabilité du personnel, caractérisent l'existence d'une unité économique et sociale. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont ainsi réunis entre ces quatre sociétés, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-24.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00698 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HTKDC9B2