Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-18.923
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00636
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-18.923 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00636 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0YZGN4EP