CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14-10.149
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes
Articles du code du travail visés
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