Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-24.194
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail. La loi française s'applique en conséquence à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 35 ans, et que les parties n'avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-24.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H7Q5GE75