Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-26.258
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-26.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00361 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SAMVSYMP