Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 13-23.573
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel
Articles du code du travail visés
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