Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-14.345
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-14.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00153 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YKK1E780