Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-60.423
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00151
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des élections, de sorte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience, ne s'étend pas à ces personnes, et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-60.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00151 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5C15MJZ7