Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2015, n° 14-80.220
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07809
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité de la loi pénale la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dès lors que ce délit est désormais prévu et réprimé sous cette nouvelle qualification par ce même article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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