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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-83.140

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05874

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Tel est le cas d'un enregistrement d'images et de sons. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour relaxer une personne poursuivie pour avoir détourné l'enregistrement d'une interview, retient que, pour être susceptible d'appropriation, il est nécessaire que ledit enregistrement soit qualifié d'oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et partant protégeable par le droit d'auteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-83.140 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR05874 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NG4HJWEB