Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-83.140
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05874
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Tel est le cas d'un enregistrement d'images et de sons. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour relaxer une personne poursuivie pour avoir détourné l'enregistrement d'une interview, retient que, pour être susceptible d'appropriation, il est nécessaire que ledit enregistrement soit qualifié d'oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et partant protégeable par le droit d'auteur
Articles du code pénal visés
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