Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 13-81.586

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05546

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 225-2 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 13-81.586 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR05546 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8KTY0HTN