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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2015, n° 14-82.251

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prestation compensatoire du handicap, définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation indemnitaire. Il résulte cependant des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances définissant les obligations du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qu'elle ne peut être déduite de l'indemnité revenant à la victime au titre des frais de tierce personne futurs, dès lors que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l'existence d'une action récursoire de ces derniers contre le responsable du dommage

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2015, n° 14-82.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR03131 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XP9393KB