Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2015, n° 14-82.251
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire du handicap, définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation indemnitaire. Il résulte cependant des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances définissant les obligations du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qu'elle ne peut être déduite de l'indemnité revenant à la victime au titre des frais de tierce personne futurs, dès lors que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l'existence d'une action récursoire de ces derniers contre le responsable du dommage
Articles du code des assurances visés
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