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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 13-87.668

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01618

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 13-87.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01618 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S22XX12A