Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 13-87.668
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 311-1 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 13-87.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01618 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S22XX12A