CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 13-87.668
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol
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