RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2015, n° 15-80.023
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01498
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il suffit que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à l'entrée en vigueur de ladite disposition
Articles du code pénal visés
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