RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2015, n° 13-87.189
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00648
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au tuteur
Articles du code des assurances visés
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