Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2015, n° 14-10.675
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que son compte soit débité
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 132-2 du code monétaire et financier
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