Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2015, n° 14-20.668
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d'appel qui exclut, par principe, que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur, assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres, puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 622-17 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2015, n° 14-20.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO01025 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DQ6T3D1Q