Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2015, n° 14-14.924
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'action relève d'une loi de police, alors que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige
Articles du code civil visés
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