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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2015, n° 14-14.924

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01018

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'action relève d'une loi de police, alors que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2015, n° 14-14.924 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO01018 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CEHC4RQ6