Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015, n° 14-14.373
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00944
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est sans portée l'acceptation par le débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet à la date de l'acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.