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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015, n° 13-26.811

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00927

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 624-18 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015, n° 13-26.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00927 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QDDXFQ3G