CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015, n° 13-26.811
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00927
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible
Articles du code de commerce visés
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