Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 13-24.568
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un engagement de caution souscrit avant le cautionnement litigieux, quand bien même il l'a déclaré disproportionné
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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