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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 14-18.979

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00846

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le caractère notoire de l'insolvabilité d'un débiteur au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 14-18.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00846 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XKDZP06P