RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 14-18.979
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00846
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère notoire de l'insolvabilité d'un débiteur au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Articles du code de commerce visés
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