Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 14-12.430

Sommaire de la Cour

Constatant qu'il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l'huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l'homme de l'art qui avait été autorisé à l'assister cependant que celui-ci s'était livré à une interprétation personnelle de ses propres constatations, et retenant que l'huissier, en reprenant cette indication en l'absence de tout esprit critique, avait délégué ses pouvoirs de constatation à l'homme de l'art, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'huissier de justice s'était approprié les constatations dictées par l'homme de l'art, leur conférant foi jusqu'à preuve du contraire, cependant qu'elles n'avaient valeur que de simple témoignage, a pu en déduire que la partie descriptive du procès-verbal était entachée de nullité

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• L. 615-55 décisions