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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 13-27.726

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 13-27.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00794 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GH2Y117F