Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 13-27.726
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 13-27.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00794 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GH2Y117F