CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-22.913
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00793
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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