Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00777

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations qu'il avait été chargé de mener

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 611-15 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00777 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y2GGCYCB