RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00777
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations qu'il avait été chargé de mener
Articles du code de commerce visés
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