CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015, n° 14-11.393
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire
Articles du code de procédure civile visés
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