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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015, n° 14-14.192

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 641-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015, n° 14-14.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00723 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VSNAE3ZD