RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-15.984
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé
Articles du code de commerce visés
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