Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-15.984
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé
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