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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-15.984

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n° 14-15.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00650 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D5RZ5KJJ