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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-10.187

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-10.187 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00598 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXKSVTP3