RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-10.187
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée
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