Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 12-21.361
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00513
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un dossier dont l'instruction est close, puis de le transmettre au président de la commission des sanctions, à qui, en l'état de la procédure, il revient d'apprécier, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, la suite à donner à cette démarche
Articles du code monétaire et financier visés
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