RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-11.387
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses litigieuses et qu'ils ne pouvaient pas prendre le risque d'être déréférencés par un opérateur qui détenait 16,9 % des parts du marché de la distribution
Articles du code de commerce visés
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