RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-11.215
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue
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