Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-11.215
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-11.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00475 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-526M2SDQ