Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-14.395
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 624-3 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-14.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q8XEA94T