CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-14.395
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation
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