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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-14.395

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00455

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015, n° 14-14.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q8XEA94T