CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 13-28.504
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers
Articles du code de commerce visés
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