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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 13-28.504

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 13-28.504 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PJE3ESQE