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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 14-10.913

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00413

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une clause statutaire contraire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 14-10.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00413 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0NEGR2RG