RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 14-10.913
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00413
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une clause statutaire contraire
Articles du code civil visés
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