RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015, n° 14-10.058
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes
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