CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-10.175
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, avant d'être mis en liquidation judiciaire. En conséquence, viole ce texte et consacre un excès de pouvoir, une cour d'appel qui confirme une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à poursuivre la vente d'un immeuble du débiteur ayant fait l'objet d'une telle déclaration
Articles du code de commerce visés
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