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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-15.139

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00323

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La créance d'honoraires de résultat d'un avocat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-15.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00323 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-35F8EFG5