RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-15.139
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00323
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance d'honoraires de résultat d'un avocat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique
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