Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mars 2015, n° 14-11.630
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour statuer sur une demande de suspension d'une décision de l'Autorité des marchés financiers, le premier président doit seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Encourt la cassation la décision qui subordonne la reconnaissance de l'existence de conséquences manifestement excessives à la constatation du caractère irréversible de la situation invoquée
Articles du code monétaire et financier visés
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